J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0754634A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
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JO no 292 du 16/12/2007 texte numéro 14
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JO no 292 du 16/12/2007 texte numéro 14
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La part fonctionnelle est versée mensuellement.Article 2
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret no 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
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JO no 292 du 16/12/2007 texte numéro 14
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La part individuelle est versée annuellement.Article 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth